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    Le présent site internet est publié par :
    GROUPE MALOT
    4 chemin des Fleysets
    74200-Thonon-les-Bains

    Directeur de la publication : M. Gazmend Malot.
    Numéro de téléphone : 0450810461



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    Agence Création Site Internet Thonon-les-Bains

    RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données

    NOTRE POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

    La protection de vos données à caractère personnel est un élément essentiel de notre relation, que vous soyez client ou utilisateur de nos services et sites.
    Cette relation est fondée sur un principe de transparence visant à respecter votre vie privée conformément à la règlementation en vigueur en France et en Europe notamment en application de la loi informatique et libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données.

    Responsable du traitement :

    M. Gazmend Malot.

    Quelles sont les données collectées :

    - Données d’identification (nom, prénom).

    - Données de contact (adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone).

    - Données de connexion (adresse IP de votre ordinateur).

    - Données financières (moyens et historiques de paiement).

    - Données commerciales (liste des produits et services dont vous bénéficiez).

    - Données de localisation.


    Pourquoi et comment sont-elles collectées :

    - Gestion de la base-clients.

    - Prospections commerciales.

    - Gestion du programme de fidélité et de newsletters.

    - Communication avec le client.

    - Accès à l’outil System-Clic.

    - Gestions des contentieux et impayés


    Qui a accès à vos données :

    - L’agence CLIC AND GO et le Groupe MALOT.

    - Le cabinet comptable FIDURALP pour la tenue de la comptabilité courante.


    Que deviennent vos données collectées :

    Nous ne conservons vos données que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus ou pour nous permettre de répondre à nos obligations légales.

    Les données à caractère personnel utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pour une durée maximale de trois 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

    Toutes ces données personnelles sont stockées sur des serveurs hautement sécurisés situés en zone Europe.

    Quels sont vos droits :

    Vous pouvez demander à tout moment l’accès aux données à caractère personnel vous concernant, leur rectification, leur effacement (dans la mesure où cela n’empêche pas la bonne exécution du contrat ou le respect des obligations légales et fiscales) et la limitation d’un ou plusieurs traitements particuliers de données vous concernant, dans les conditions prévues par la Réglementation.

    Vous disposez également du droit de modifier ou de retirer, à tout moment, les consentements que vous nous avez accordés pour le traitement de vos données à caractère personnel.

    Vous disposez par ailleurs du droit de vous opposer à un traitement de vos données à caractère personnel et du droit à leur portabilité, dans les conditions fixées par la Réglementation.

    Vos données à caractère personnel peuvent être conservées ou supprimées après votre décès conformément à la Réglementation.

    >> Modalité d’exercice :

    Vous pouvez exercer vos droits à tout moment, en nous envoyant un courrier postal à l’adresse suivante :
    GROUPE MALOT
    Service RGPD / DPO
    4 chemin des Fleysets
    74200 Thonon-les-Bains

    Vous devrez fournir le nom de votre entreprise, votre nom/prénom, une copie de votre pièce d’identité et votre demande.

    Vous avez également la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante :
    >> CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07

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    Les présentes conditions générales de vente de fournitures sont applicables à toutes les ventes de cuisines, rangement et salles de bains
     
    Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
     
    1. INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS
     
    Les informations relatives à l'ensemble des produits susceptibles d'être vendus sont disponibles en magasin.
    Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L. 111-1, L112-1 et L.111-2 du Code de la consommation et par l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 « relatif à l'information du consommateur sur les prix ». Les photographies, graphismes, reproduction et descriptions des produits et de leurs emballages proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la société.
     
    2. DEVIS
     
    Le devis de fournitures est une offre de prix des produits (meubles, électroménagers, accessoires) incluant la conception. Celui-ci est accompagné du devis de pose.
    L'intervention éventuelle d'un architecte ou d'un décorateur sur le chantier, commandée par le client, est à la charge de ce dernier. Les conditions d'application des promotions sont disponibles en magasin.
    3. LA CONCEPTION
    Le prix des études et de la conception, inclus dans le prix des produits, comprend :
    - le déplacement de la société au domicile du client,
    - la réalisation du métré,
    -l'analyse technique du projet,
    -les conseils optionnels en décoration.
     
    La société élabore et remet au client les plans de conception et le plan technique contractuels.
    La société conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets.
    La perspective est un dessin ne comportant aucune mesure et ne reproduisant pas fidèlement le projet. Elle n'a pas de valeur contractuelle.
    Seuls les plans de conception au sol, les plans en élévation à l'échelle et le plan technique font foi.
    Sur les plans de conception et le plan technique, faisant partie intégrante dudit contrat, et délivrés au client avant l'établissement du bon de commande, sont portées respectivement les informations commerciales obligatoires identifiant l'entreprise et la signature du client.
    Les plans sont établis en deux exemplaires, dont l'un est remis au client et l'autre conservé par la société.
    4. LA MISE EN CONFORMITÉ
     
    Le client a été informé, par la remise du plan technique, des non conformités de l'installation existante.
    Il est tenu de faire procéder, avant la pose du projet, aux travaux d'installation nécessaires par des corps de métier du bâtiment de son choix et placés sous sa responsabilité. A défaut de réalisation des travaux de mise en conformité des installations existantes à la date de pose initialement fixée :
    -la société se réserve le droit de procéder à la résolution du contrat de pose si celle-ci ne peut être reportée.
     
    -les parties peuvent convenir d'un report de la date de pose. Si le report résulte du fait du client des frais de déplacement lui seront facturés.
    5. LA COMMANDE
     
    Le bon de commande est établi sur la base des plans de conception et du plan technique remis au client à la signature du présent contrat. Sur le bon de commande figurent en outre la date limite de livraison, les conditions de règlement et les accords particuliers éventuels. La fourniture correspond uniquement au matériel spécifié dans la commande. Toute modification de la commande initiale, du fait du client, doit faire l'objet, au magasin de la société, d'un avenant au contrat initialement établi.
    Le contrat de vente est conclu à la signature du bon de commande par le client et la société. Chacun des contractants est tenu de respecter ses engagements et de l'exécuter de bonne foi.
    6. LE PRIX ET LES MODALITÉS DE PAIEMENT
     
    Les prix des produits sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur au moment de l'édition du bon de commande. Le prix des produits, incluant la conception, sont ceux déterminés à la signature de la commande. Les modalités de paiement sont disponibles en magasin. Conformément aux dispositions de l'article 1.214-1 du code de la consommation, les parties conviennent que les sommes versées à la signature du bon de commande et avant le paiement complet, sont des acomptes, et non des arrhes. L'acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir les marchandises pour la société.
    Le solde est dû à l'enlèvement réalisé par le client ou à la livraison au domicile du client suivant dispositions du bon de commande.
     
    Le client peut financer son achat par un crédit à la consommation affecté au sens du 9° de l'article L.311- 1 du Code de la consommation :
    - Si le crédit affecté est conclu par l’intermédiaire du vendeur, ce dernier fournira au client, à la vente, une
    « annexe au bon de commande avec le crédit ». Le client recevra, par ailleurs directement de l’établissement de crédit ou par l’intermédiaire du vendeur, les fiches d’information prévues par les articles L 312.12 et L 312.17 du code de la consommation.
    — Si le crédit affecté est conclu avec un tiers sans l'intermédiaire du vendeur, le client devra en informer le vendeur avant la conclusion de la vente.
    La vente ne deviendra définitive qu'au moment où l'offre de crédit deviendra elle-même définitive.
    Le financement de l'achat par un crédit affecté au sens du 9° de l'article L.311-1 du Code de la consommation, qu'il soit conclu par l'intermédiaire du vendeur ou non, entrainera l'application des dispositions des articles L.312-45 à L.312-56 du même code (ci-après reproduits).
    Article L312-48 du Code de la consommation :
    « Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'a compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci. »
     
    Article L312-55 du Code de la consommation :
    « En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
    Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le préteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur. »
    Article L.312-56 du Code de la consommation :
    « Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt; sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur. »
     
    Article L312-45 du Code de la consommation :
    « Chaque fois que le paiement du prix est acquitté, en tout ou partie, à l’aide d'un crédit le contrat de vente ou de prestation de service le précise, quelle que soit l'identité du préteur. »
     
    Article L.312-46 du Code de la consommation :
    « Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme gue ce soit, ni aucun dépôt. »
    Article .R 341-10 du Code de la consommation :
    « Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services de ne pas préciser dans le contrat, en méconnaissance des dispositions de l'article L312-45, quele paiement du prix est acquitté à l'aide d'un crédit est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »
    Article L.312-47 du Code de la consommation :
    « Tant que le préteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l'article L.312-19 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques. »
    Article L.312-52 du Code de la consommation :
    « Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit sans indemnité :
    1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit;
    2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L.312- 19.
    Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.
    Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant. »
    Article L.312-53 du Code de la consommation :
    « Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. »
     
    Article L.312-54 du Code de la consommation :
    « Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de l'article L.311- 1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit »
     
    Article L.341-11 du Code de la consommation :
    « Dans le cas d'un contrat de crédit affecté mentionné à l'article L312-44, l'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit. »
    Article L.312-50 du Code de la consommation :
    « Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l'acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par l'acquéreur, sa validité et
    sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de vente.
    En cas de paiement d'une partie du prix au comptant, le vendeur ou prestataire de services doit remettre à l'acheteur un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions de l'article L.312-52, L312-53 et de l'article L341-10. »
     
    Article L.312-51 du Code de la consommation :
    « En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services. Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai. »
     
    Dans le cas où le client finance son achat par un autre crédit (notamment par un crédit à la consommation non affecté ou un « crédit immobilier
    » au sens de l'article L.313-1 du Code de la consommation), les dispositions précitées relatives au crédit à la consommation affecté n'ont pas vocation à s'appliquer.
     
    7. LA LIVRAISON
     
    La livraison s'entend du transfert au client de la possession physique des produits.
    Conformément aux dispositions de l'article L216-2 du Code de la consommation, le client peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la société d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
     
    Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par la société, de la lettre par laquelle le client l'informe de sa décision, à moins que la société ne se soit exécuté entre-temps.
     
    Le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la société refuse de livrer le ou les produits ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison des produits à la date ou à l'expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte d'une demande expresse du client avant la conclusion du contrat.
     
    Pour tout retard dans l'exécution de travaux d'installation émanant de corps de métiers qui ne sont pas placés sous la responsabilité de la société et rendant la livraison des produits impossible à la date limite convenue au contrat de vente, le client est tenu d'en informer la société par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties conviennent alors, d'un commun accord, d'une nouvelle date de livraison par un avenant écrit au contrat établi au magasin. À défaut, la société livre à la date convenue. Si le client ne peut pas prendre livraison, il devra alors supporter, après sommation, tous les frais exposés par la société ainsi que les frais de stockage des produits commandés.
     
    En cas de report supérieur à une semaine de la date de livraison du fait du client, la société peut réclamer le versement du solde des produits à la date de livraison initialement convenue. Le client se verra également facturer toutes sommes dont le magasin se verrait redevable en raison du déplacement in extremis de la date de livraison (facturation poseur, livreurs, etc).
    Lors de la livraison, le client procédera en présence du transporteur à la vérification de l'état des produits. En cas de dommages aux produits, le client les détaillera précisément sur le bon de livraison, les dispositions de l'article 10 ci-dessous restant par ailleurs applicables.
    La livraison des produits doit se faire dans un local propre, sec, chauffé et fermé afin d'éviter toute détérioration et vol, ainsi qu'à proximité de la zone à aménager (sur le même étage).
     
    La prise de mesure ainsi que la pose des plans de travail autres matières que stratifiés pourront s'effectuer postérieurement à la pose des meubles. Par conséquent, un délai supplémentaire pourra être envisagé en fonction du planning de production et de pose de la société ou de ses sous-traitants éventuels. Néanmoins, dans cet intervalle un plan de travail provisoire pourra être installé afin de rendre la cuisine fonctionnelle.
     
    8. LE TRANSFERT DES RISQUES ET LA GARDE JURIDIQUE
     
    Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la société, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par la société, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au client à la remise du bien au transporteur.
     
    9. LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
     
    La société conserve la pleine propriété des produits achetés par le client jusqu'à ce que ce dernier ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix convenu dans sa totalité. En cas de défaut de paiement, la société est en droit de revendiquer les marchandises impayées et le client est tenu de les restituer à première demande. Les risques et la garde des marchandises sont transférés au client dans les conditions définies à l'article précédent.
    Le client s'engage à conserver les marchandises en apportant tous les soins nécessaires.
     
    10. LES GARANTIES LÉGALES
     
    Le vendeur est tenu, pour tous les produits vendus dans son magasin, à l'application des garanties légales de conformité (articles L.217-4 à L217 -13 du Code de la Consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil) dans les conditions prévues par la loi.
     
    La société informe le client que, lorsque celui-ci agit au titre de la garantie légale de conformité :
    - Il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
    - Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
    - Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.
     
    La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie le cas échéant par la société.
     
    Il est rappelé que le client peut également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l'article 1644 du Code civil.
     
    Si les produits livrés sont non-conformes aux produits commandés par le client ou s'ils présentent des vices- cachés, ce dernier devra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la société à l'adresse SAS GROUPE MALOT, 4 Ch des Fleyset, 74200 THONON, pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés des produits dans les plus brefs délais.
     
    La société accusera réception de la demande du client et lui confirmera la marche à suivre.
     
    Article L 217-4 du code de la consommation
    Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
    Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
     
    Article L 217-5 du Code de la consommation
    Pour être conforme au contrat, le bien doit :
    1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    - Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
     
    Article L217-12 du code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
    Article 1641 du code civil
    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus
     
    Article 1648 du Code Civil
    L’action résultant des vices rédhibitoires dont être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1 l’action doit être introduite, à peine de forclusion dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
     
    11. FICHIERS ÉLECTRONIQUES - PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
     
    La loi du 20 juin 2018 et le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) constituent le fondement des règles applicables pour la protection des données personnelles.
     
    Le RGPD maintient ou renforce les droits accordés jusqu'ici, tels que le droit à l'information, le droit d'accès, le droit de rectification, le droit à l'effacement, le droit de s'opposer à un traitement de données personnelles dans certaines conditions, le droit d'être informé d'une violation des données, le droit à la portabilité et le droit à la limitation du traitement.
     
    Pour exercer ce droit, le Client peut envoyer un message, accompagné d’un justificatif d’identité et en précisant l’adresse à laquelle le Prestataire pourra lui répondre, à l’adresse électronique suivante : daniel.m@groupemalot.com ou par courrier à l’adresse suivante : SAS GROUPE MALOT 4 Chemin des Fleyset 74200 THONON LES BAINS. Il peut également contacter le délégué à la protection des données en écrivant à l’adresse suivante : daniel.m@groupemalot.com. Une réponse sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
     
    Le Prestataire fera de son mieux pour répondre aux interrogations concernant les traitements de données personnelles qu’il réalise. Conformément à la réglementation applicable, le Client est également en droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés suivant les modalités indiquées sur son site internet (www.cnil.fr).
     
    Le responsable de traitement est en mesure de démontrer à tout moment que la protection des données personnelles au sein de son système d'information et de son entreprise est optimale et conforme aux exigences légales.
     
    Il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
     
    Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
     
    Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
     
    Le Prestataire collecte et traite, conformément à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, les données personnelles des Clients suivantes : nom, prénom du contact interne du Client, coordonnées professionnelles (numéros de téléphone fixe et mobile, adresse email) et, éventuellement, les noms de ses Invités. Le Client accepte que ses données personnelles et les noms de ses Invités soient traités aux fins de l’organisation et du déroulement des Evènements et des Hospitalités, techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au traitement de ces données, permettant notamment de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement.
    12. FORCE MAJEURE
     
    L'exécution par la société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
    Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et notamment celles affectant les transports, et les problèmes d'approvisionnement de la société.
    Si ces évènements présentent les caractéristiques de la force majeure telles qu'identifiées par la jurisprudence, la société informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance
    13. LITIGE — DROIT APPLICABLE
     
    Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement au droit français. En cas de réclamation, le client peut contacter le service client de la société pour tenter de trouver une solution amiable. En cas de contestation et à défaut de règlement amiable avec la société, le client restera libre, conformément aux dispositions de l'article L. 211-3 du Code de la consommation, de saisir un tiers médiateur ou conciliateur en vue de tenter de parvenir au règlement du litige.
     
    Conformément à l'article R 612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation proposé par la société (coordonnées disponibles en magasin) pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d’un an et non satisfaites.
    A défaut, tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
     
    CONDITIONS GÉNÉRALES DE POSE
     
    Les présentes conditions générales de pose sont applicables à toutes les ventes de cuisines, rangement et salles de bains....... aux fins de livraison en France métropolitaine.
     
    Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de pose avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de pose. Le contrat de pose est conclu à la signature du bon de commande par le client et la société.
     
    1. ENGAGEMENTS de la société
    Dans le cadre de la pose, la société s'engage à réaliser les prestations suivantes :
    − coordonner et conduire les travaux qui font l'objet du contrat de pose signé avec le client.
    − vérifier la conformité de l'installation existante aux normes et aux règlements en vigueur selon les conditions générales de pose.
    − assurer la fixation et le montage de tous les éléments de cuisine, de salle de bain, de rangement (meubles hauts et bas, plans de travail, corniches, plinthes, etc.), la mise en place des appareils et des accessoires ménagers, par un ou plusieurs professionnels compétents.
    − raccorder les appareils électroménagers et les accessoires, qui font l'objet du contrat de vente, aux arrivées et aux évacuations d'eau et de gaz, et aux prises électriques existantes dès lors qu'elles sont conformes.
    − nettoyer le chantier.
    - contrôler le fonctionnement technique des meubles et des appareils.
    − remplir la partie du certificat de fin de travaux concernant la pose et y apposer sa signature.
    - faire la réception de la cuisine en présence du client. La réception de la cuisine consiste à vérifier la pose, le bon fonctionnement des meubles et la mise en route des appareils qui font l'objet du contrat de vente. Le certificat de fin de travaux est alors dûment rempli et cosigné par la société et le client. Un exemplaire est remis au client
     
    11. EXECUTION DE LA POSE
     
    La pose est réputée exécutée lors de la remise du certificat de fin de travaux par la société au client.
    En cas de retard dans l'exécution du contrat de pose et conformément aux dispositions de l'article L.138-2 du code de la consommation, le client peut dénoncer le contrat de pose par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la société d'effectuer la pose dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
    Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par la société, de la lettre précitée par laquelle le client l'informe de sa décision, à moins que la société ne se soit exécuté entre-temps
     
    12. LIMITES DE LA POSE
     
    Sont exclus des engagements de pose : les travaux d'installation en amont de la pose consistant à modifier les arrivées d'eau et de vidange, l'emplacement du robinet à gaz, les éléments faisant corps avec les murs ou les conduits étant encastrés dans la maçonnerie, ou consistant à effectuer un carrelage sur le mur, sur le plan de travail, sur le sol. Ces travaux d'installation feront l'objet d'interventions éventuelles séparées, placés sous la responsabilité du client.
     
    13. OBLIGATIONS DU CLIENT
    Le client s'engage à effectuer, avant la date prévue pour la réalisation de la pose, la mise en conformité de son installation par un spécialiste de son choix. En cas du refus du client de mettre son installation aux normes, la société fait signer au client une décharge. La prestation de pose est réalisée par les soins d'un poseur du magasin ou d'un sous-traitant référencé par la société de la société. Tout défaut apparent, dégât ou non- conformité doit être signalé au poseur sur le certificat de fin de travaux complété et dûment signé le jour de la pose en présence du client et du poseur. En cas d'intervention au titre de service après-vente, une nouvelle réception aura lieu lors de la mise en ordre définitive du chantier. En cas d'absence du client et à défaut de la notification écrite par le client dans les 8 jours, à compter de la réalisation de la prestation de pose, cette dernière sera considérée conforme et en bon état.
     
    5 RÈGLEMENT
    Le prix de la pose est dû par le client à la fin de la réalisation de la prestation de pose. Les services après- vente éventuellement prévus n'entravent pas le règlement dû à la fin de la pose. Les modalités de paiement sont disponibles en magasins.
     
    6 SOUS TRAITANCE
     
    Dans le cadre du contrat de pose conclu avec le client et en cas de sous-traitance, une clause peut prévoir que le client est informé que le poseur agréé par la société peut encaisser directement les sommes correspondant à la prestation fournie.
     
    7.LITIGE – DROIT APPLICABLE
    Les présentes conditions générales de pose sont soumises exclusivement au droit français.
    En cas de réclamation, le client peut contacter le service client de la société pour tenter de trouver une solution amiable.
    En cas de contestation et à défaut de règlement amiable avec la société, le client restera libre, conformément aux dispositions de l'article L. 211-3 du Code de la consommation, de saisir un tiers médiateur ou conciliateur en vue de tenter de parvenir au règlement du litige.
    Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de services de pose et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.